Ventes immobilières par le Cabinet d'Avocats GLBS Avocats Associés à Tours en Indre et Loire.

Ligne directe du service des ventes : 02.47.61.76.26.

Présentation du service

Depuis près de 40 ans, le cabinet GLBS Avocats Associés est reconnu pour son expérience et ses compétences en matière d'adjudication.
Organisé sous la responsabilité et le contrôle de Maître Dominique GROGNARD, le service des ventes est spécifiquement animé par Madame Nadine BOUTEGOURD, attachée à cette activité au sein du Cabinet depuis plus de 12 ans.

Madame BOUTEGOURD reste constamment à l’écoute des clients du cabinet pour les renseigner utilement en matière de ventes judiciaires.

Qu'il s'agisse d'être informé systématiquement des ventes judiciaires se déroulant sur le Département d'Indre-et-Loire ou de mettre en vente ponctuellement un bien immobilier, le service des ventes du cabinet GLBS Avocats Associés se tient à votre disposition au 02.47.61.76.26.

L'adjudication

En Indre-et-Loire, les adjudications ont lieu au Palais de justice de Tours, Place Jean Jaurès tous les 2èmes et 4èmes mardis de chaque mois à 14h00.

Vous pouvez assister directement à l'adjudication ou vous y faire représenter.

Le cabinet GLBS Avocats Associés se tient à votre disposition a cette fin.

Il convient cependant de prendre suffisamment tôt attache avec le cabinet GLBS Avocats Associés en ce que l'avocat ne peut porter les enchères que pour un seul "amateur".

Dans tous les cas, il vous sera demandé préalablement à l'adjudication la signature d'un pouvoir stipulant le montant de votre engagement maximum.

Même si elle est prononcée à votre profit, l'adjudication ne sera définitive qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours pendant lequel toute personne intéressée peut régulariser une surenchère du dixième, c'est-à-dire demander que le bien soit remis en vente à une audience d'adjudication ultérieure sur une mise à prix nouvelle égale au montant de la premiere adjudication augmentée de 10%.

La surenchère du dixième est régularisée par votre avocat.

Enfin, dans le délai d'un mois qui suit l'adjudication, un droit de préemption peut être éventuellement exercé, soit par la mairie s'il s'agit d'un immeuble urbain, soit par la SAFER en fonction de l'emplacement et de la nature du bien.

Le cabinet GLBS Avocats Associés se tient en tout état de cause constamment à vos côtés pour réaliser les formalités nécessaires.

Formalités préalables à l'adjudication

Lors du contact que vous aurez avec le service des ventes du cabinet GLBS Avocats Associés, vous aurez à justifier de votre solvabilité.

A ce titre, il vous sera demandé de remettre un chèque de garantie de 10% du montant de la mise à prix, de fournir votre état civil, et de justifier de votre régime matrimonial.

Accompagné par le cabinet GLBS Avocats Associés, vous pourrez alors déterminer votre politique d'enchères.

Formalités postérieures à l'adjudication

Pour le cas où vous êtes déclaré adjudicataire, vous aurez à régler :

- Dans les 10 jours de l'adjudication, le montant des frais préalables de vente et d'émolument d'adjudication ;

- Dans un délai d'un mois suivant l'adjudication, les droits d'enregistrement évalués par les impôts, et ce, par chèque établi directement à l'ordre du TRESOR PUBLIC ;

- Dans le délai d'un mois de l'adjudication le montant des frais de représentation de l'huissier audiencier, soit la somme de 119.60  euros TTC ;

- Dans un délai de deux mois de l'adjudication, le prix principal de l'adjudication sans intérêt (les intérêts légaux commençant à courir à l'expiration de ce délai de deux mois).

Le cabinet GLBS Avocats Associés se charge quant à lui de l'obtention du jugement d'adjudication et de sa publication à la conservation des hypothèques.

De même, le cabinet vérifie et surveille les formalités de radiation des inscriptions et saisies, puisqu'il est possible que l'adjudicataire soit tenu de poursuivre la radiation d'une inscription.

Lorsque toutes les formalités seront effectuées, votre titre de propriété vous sera remis après publication aux hypothèques.

Le cabinet GLBS Avocats Associés reste bien évidemment présent pour vous assister et, en cas de besoin pour obtenir la libération du bien.

Les ventes en cours

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